conditions générales

1. Définitions
1.1 Le terme « Vendeur » signifie J & A (International) SARL et les divisions commerciales qui lui sont associées.
1.2 Le terme « Acheteur » signifie la personne, la société ou l'entreprise, constituée ou non en personne morale, passant un contrat avec le Vendeur, en qualité d'agent
ou autrement. S'il établit ce contrat en qualité d'agent, ledit agent sera considéré comme l'agent principal.
1.3 Les « Marchandises » s'entendent comme tous les articles vendus par le Vendeur dans le cadre du contrat établi avec l'Acheteur.
1.4 Le « Contrat » s'entend comme le contrat d'achat et de vente des Marchandises (y compris tout contrat à terme portant sur une quantité convenue à un prix convenu).
2. Base de la vente
2.1 Le Vendeur pourra vendre et l'Acheteur pourra acheter les Marchandises conformément aux devis, établis par écrit par le Vendeur et acceptés par l'Acheteur sous
réserve des présentes conditions, qui régissent le Contrat à l'exclusion de toutes autres dispositions dans le cadre desquelles ledit devis serait accepté ou prétendu
accepté.
2.2 Pour être valide, tout amendement aux présentes conditions devra être convenu par écrit entre les représentants autorisés de l'Acheteur et du Vendeur.
3. Prix des Marchandises
3.1 Le prix des Marchandises sera le prix indiqué au devis et, en l'absence d'un devis (ou si le devis n'est plus valide), sera le prix indiqué sur le tarif en cours du Vendeur
au moment de la confirmation de commande, sauf stipulation contraire écrite du Vendeur.
3.2 Sauf accord contraire écrit, toutes les commandes seront soumises à des frais de port au tarif en vigueur du Vendeur.
3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment et sans préavis.
3.4 Sous réserve des dispositions de la Clause 10.2 ci-dessous, tous les prix (y compris les frais de port) sont soumis à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur au
moment de la facturation.
3.5 Tous les prix indiqués sont valides pendant 30 jours ou jusqu'à acceptation du devis par l'Acheteur, si antérieure à 30 jours, après quoi ils pourront être modifiés par le
Vendeur sans préavis à l'Acheteur.
3.6 Le Vendeur se réserve le droit de facturer tout travail préliminaire entrepris, tel que maquettes, épreuves, échantillons et modèles de broderie produits à la demande
de l'Acheteur. En l'absence d'un prix convenu, le prix sera calculé en fonction de la valeur de travail et des matériaux fournis.
4. Paiement
4.1 Le traitement des commandes ne commence qu’après la réception du paiement.  Pour les comptes de credits, sauf accord contraire écrit du Vendeur, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts sur tout solde impayé, au taux de base en vigueur de Barclays Bank plc majoré de 5%, courant de la date
d'échéance indiquée jusqu'à la date de réception du paiement intégral.
5. Transport
5.1 Sauf accord contraire écrit du Vendeur, toutes les marchandises fournies par le Vendeur à l'Acheteur, directement ou par le biais d'une tierce partie, seront soumises à des frais de port.
5.2 Tous les produits fournis par le Vendeur devront être vendus selon l’incoterm DAP (« Delivered at Place », autrement dit rendu au lieu de destination convenu) de 2010. Le Distributeur prendra donc en charge, outre le prix, l'organisation du transport et l’ensemble de ses coûts, ainsi que les autres formalités et frais intervenant à partir de la mise à disposition au lieu de destination convenu.
6. Propriété des Marchandises
6.1 Les risques afférant aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur dès la livraison des Marchandises dans les locaux de l'Acheteur ou dès leur enlèvement par
l'Acheteur ou son agent ;
6.2 Jusqu'à réception par le Vendeur du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues par l'Acheteur :
6.2.1 le Vendeur conserve la propriété des Marchandises et l'Acheteur les détient en tant que dépositaire et agent fiduciaire ;
6.2.2 l'Acheteur se chargera d'abriter et de protéger les Marchandises et de les garder en bon état ; il les entreposera séparément et de façon à permettre leur
identification immédiate comme la propriété du Vendeur. L'Acheteur fera en sorte de garder les Marchandises libres de tous droits ou servitudes.
6.2.3 l'Acheteur pourra vendre les Marchandises dans le cadre de ses activités commerciales et selon des termes raisonnables, sous réserve que (nonobstant la nonexpiration
de toute période de crédit convenue dans le cadre du contrat) le produit intégral de la vente (ou toute somme reçue par l'Acheteur) soit la propriété du Vendeur
ou soit détenu en fiducie au profit du Vendeur et, à la demande écrite du Vendeur, sera conservé séparément des autres fonds et comptes appartenant à l'Acheteur.
6.2.4 en cas de vente des Marchandises par l'Acheteur, celui devra, à la demande du Vendeur et aux frais de l'Acheteur, transférer au Vendeur tous ses droits à
l'encontre du client ;
6.2.5 le Vendeur sera, à tout moment, habilité à révoque le pouvoir de vendre les marchandises, donné à l'Acheteur au titre de la clause 6.2.3 ci-dessus, et l'Acheteur
devra autoriser le Vendeur à entrer dans les locaux où sont entreposées les Marchandises pour les récupérer.
6.3. 6.3.1 En cas de conversion par l'Acheteur d'une ou plusieurs des Marchandises en un nouveau produit, que ladite conversion nécessite l'addition d'autres
marchandises ou éléments de toute nature ou en toutes proportions, cette conversion sera effectuée par l'Acheteur uniquement en qualité d'agent du Vendeur qui sera le
seul propriétaire légal des nouveaux produits.
6.3.2 l'Acheteur entreposera les Marchandises et les nouveaux produits séparément et d'une façon permettant leur identification immédiate comme la propriété du
Vendeur, et il les renverra immédiatement au Vendeur si le représentant autorisé de ce dernier en fait la demande ;
6.3.3 en cas d'incorporation des Marchandises propriétés du Vendeur à d'autres marchandises propriétés d'une ou de personne(s) autre(s) que l'Acheteur, le produit ainsi
obtenu sera réputé appartenir au Vendeur et auxdites personnes.
6.3.4 le Vendeur sera le bénéficiaire légal du produit de la vente et l'Acheteur devra verser ledit produit sur un compte séparé ou le conservera pour le compte du
Vendeur sous une forme distincte et identifiable. En particulier, mais sans porter préjudice à la généralité de ce qui précède, l'Acheteur s'interdira de verser le produit de la
vente sur un compte en banque qui serait à découvert.
7. Insolvabilité de l'Acheteur
7.1 La présente clause s'applique si :
7.1.1 l'Acheteur prend des dispositions avec ses créditeurs ou tombe sous le coup d'une ordonnance instituant sa mise en liquidation, ou (dans le cas d'un individu ou
d'une entreprise) fait faillite, ou (dans le cas d'une société) entre en liquidation (autrement qu'à des fins de fusion ou de reconstruction) ;
7.1.2 un bénéficiaire prend possession d'un ou de plusieurs biens ou actifs de l'Acheteur, ou un administrateur judicaire est nommé ;
7.1.3 l'Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités commerciales ;
7.1.4 le Vendeur a de bonnes raisons de penser qu'une des éventualités ci-dessus est sur le point de se produire en relation avec l'Acheteur et en avertit l'Acheteur.
7.2 En cas d'application de la présente clause, sans préjudice aux autres droits ou recours à la disposition du Vendeur, ce dernier sera en droit de résilier le Contrat ou de
suspendre toute livraison restant à exécuter dans le cadre du Contrat, sans encourir la moindre responsabilité ; si les Marchandises ont été livrées, mais n'ont pas été
payées, leur facture sera payable immédiatement nonobstant tout accord ou arrangement contraires antérieurs, et le Vendeur sera en droit d'entrer dans les locaux où
sont entreposées les Marchandises pour les récupérer.
8. Réclamations en cas de livraison incomplète ou endommagée, ou en cas de non-livraison
8.1 Les réclamations portant sur des livraisons incomplètes ou endommagées doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les sept jours suivant la réception des
Marchandises.
8.2 En cas de non-livraison, la réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur dans le mois suivant l'expédition des Marchandises.
8.3 Toutes les autres réclamations sont à présenter dans les sept jours suivant la réception des Marchandises.
8.4 Toutes les commandes passées pour application des produits du Vendeur sur les articles de l'Acheteur seront confirmées en partant du principe que le Vendeur ne
sera en aucun cas responsable d'éventuels dommages aux articles de l'Acheteur dans les locaux du Vendeur ou pendant leur transport vers et depuis les locaux du
Vendeur. Les commandes de cette nature sont donc acceptées aux risques de l'Acheteur.
8.5 Le Vendeur s'engage à prendre soin de tous les articles qui lui sont envoyés par l'Acheteur pour illustration, pour assortir les coloris et modèles, etc. mais n'accepte
aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte desdits articles dans ses locaux ou pendant leur transport.
9. Retour de Marchandises
9.1 Le Vendeur ne pourra accepter le retour de marchandises qui auraient été brodées, imprimées, transformées ou altérées d'une façon ou d'une autre par l'Acheteur ou
à son instigation.
9.2 Les biens ne peuvent être retournés sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Tout retour est par ailleurs soumis aux conditions supplémentaires énoncées ci-après :
9.2.1 Le retour doit s’accompagner d’une preuve d'achat telle que la facture ou le numéro de bon de livraison.
9.2.2 La demande de retour doit être effectuée par écrit dans les 28 jours suivant la date de facturation.
9.2.3 Tout article considéré comme ne faisant pas partie du stock sera refusé.
9.2.4 Des frais de remise en stock de 15 GBP ou de 15% du prix catalogue des articles retournés seront appliqués et facturés par le biais du numéro de commande d’origine.
10. Échantillons et devis
10.1 La production d'échantillons avant de passer une commande ne constitue pas une vente par échantillon. Le Vendeur s'efforcera de se conformer le plus possible à
l'échantillon, mais ne pourra être tenu pour responsable en cas de différences entre l'échantillon et les Marchandises fournies, en raison de circonstances échappant à
son contrôle raisonnable.
10.2 Le Vendeur s'efforcera de produire des devis aussi exacts que possible, mais se réserve le droit de modifier son devis initial pour les travaux de broderie une fois
celle-ci terminée.
10.3 En cas de fourniture par l'Acheteur d'articles sur lesquels le Vendeur fixe des produits vendus dans le cadre du présent contrat, l'Acheteur garantit que lesdits articles
ont toutes les qualités suffisantes pour recevoir les produits du Vendeur et conviennent aux méthodes d'application adoptées par le Vendeur. Le Vendeur n'accepte
aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du fait que les articles fournis par l'Acheteur ne conviennent pas à cet usage.
11. Responsabilité
11.1 En dehors de cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence du Vendeur, ce dernier n'aura aucune responsabilité envers l'Acheteur en vertu de
déclarations (sauf si frauduleuses), garanties implicites, conditions ou autres, obligations légales ou termes du présent contrat, en cas de perte ou préjudice direct,
particulier ou indirect (perte de bénéfice ou autre), coûts, frais ou autres demandes de compensation (causés par la négligence du Vendeur, de ses employés ou agents,
ou autrement) résultant de ou liées à la fourniture des Marchandises, leur utilisation ou leur revente par l'Acheteur. À moins de dispositions expressément prévues aux
présentes Conditions, l'entière responsabilité du Vendeur, dans le cadre du contrat ou en relation avec lui, n'excèdera pas le prix des Marchandises.
11.2 En cas de retard ou d'incapacité du Vendeur d'exécuter ses obligations, ce dernier n'aura aucune responsabilité envers l'Acheteur, ni ne sera réputé avoir manqué à
ses obligations au titre du Contrat, lorsque ce retard ou défaut d'exécution résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Sans porter préjudice
à la généralité de ce qui précède, les circonstances suivantes seront considérées comme échappant au contrôle raisonnable du Vendeur :
11.2.1 catastrophe naturelle, explosion, inondation, tempête, incendie ou accident ;
11.2.2 guerre ou acte de guerre, sabotage, insurrection, troubles civils ou réquisition ;
11.2.3 actions, restrictions, réglementations, règlements, prohibitions ou mesures de toutes natures prises par une autorité gouvernementale, parlementaire ou locale ;
11.2.4 réglementations ou embargos sur les importations ou les exportations ;
11.2.5 grève, lock-out ou autre action industrielle ou litige (en rapport avec le personnel du Vendeur ou d'une tierce partie) ;
11.2.6 difficultés à se procurer des matières premières, de la main d'oeuvre, du carburant, des pièces ou des machines.
11.2.7 coupure de courant électrique ou panne de machine.
11.3 Avertissement : Les badges à fixation magnétiques sont déconseillés aux porteurs de pacemaker. Il est aussi recommandé de conserver une distance d'au moins 20
cm entre les fixations magnétiques et les cartes bancaires et autres appareils ou dispositifs électromagnétiques d'enregistrement.
11.4 Les vêtements modernes peuvent avoir toutes sortes d'enduits et de finitions. Nous recommandons donc de faire un essai, avant d'appliquer un motif ou une
décoration, pour déterminer la méthode et les paramètres d'application à chaud les plus appropriés.
Le Vendeur n'acceptera aucune responsabilité en cas d'application incorrecte.
11.5 L'Acheteur accepte le risque de petites variations de couleurs entre l'image initialement fournie et celle produite par le Vendeur, en particulier dans le cas des articles
à impression numérique.
12. Spécifications
12.1 Les informations sur les Marchandises du Vendeur contenues dans des catalogues, brochures ou autre support remis par le Vendeur à l'Acheteur sont fournies de
bonne foi, mais restent approximatives, et l'Acheteur devra se fier à son propre jugement pour apprécier la nature et la qualité des produits du Vendeur et décider s'ils
conviennent à l'usage auquel il les destine.
12.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses spécifications à tout moment et sans préavis.
13. Droit
Le présent contrat sera régi conformément au droit anglais et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
14. Importante notification sur les droits de reproduction
Une condition expresse de tous les contrats de fourniture des modèles, maquettes, motifs de broderie, emblèmes, impressions et broderies est que l'Acheteur doit obtenir l'autorisation du détenteur des droits de reproduction ou du propriétaire de la marque avant de reproduire les modèles, motifs ou logos en question. Le Vendeur fournit les dits modèles, maquettes, motifs de broderie, emblèmes, impressions et broderies de bonne foi et uniquement à des fins légitimes. Cette fourniture NE constitue PAS une garantie par le Vendeur du droit de reproduire les dits modèles, motifs ou logos et le Vendeur n'acceptera aucune responsabilité en cas de reproduction non autorisée. L'Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur en cas de réclamation, action ou demande faite à ce titre à l'encontre du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qu'il soupçonne susceptible de constituer une violation de droits de reproduction ou une image qu'il considère choquante ou obscène.
Le fait pour l'Acheteur de passer une commande constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et de leurs clauses.